CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

POUR LA VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES ET DE PROGRAMMES DE FORMATION EN «E-LEARNING»

LesDigipreneurs – Auto-Entreprise

5 Rue de Noailles, 78000 Versailles

SIRET n°829 702 190 000 10・NAF 8559B

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées « CGV« ) constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LesDigipreneurs fournit au Client qui lui en fait la demande les achats de produits numériques et de programmes de formation en e-learning.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de LesDigipreneurs une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

La passation d’une commande sur la plateforme Systeme.io, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet lesdigipreneurs.com/cgv (ci-après dénommé « le Site internet« ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur lesdigipreneurs.com/cgv à la date de la passation de la commande. Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet ainsi que sur les moyens de communication liés au site sont révisables à tout moment.

ARTICLE 2 – Présentation et désignation de LesDigipreneurs

LesDigipreneurs auto-entreprise sous le numéro de siret 829 702 190 000 10. L’adresse courriel est hello@lesdigipreneurs.com.

LesDigipreneurs propose des produits numériques et des programmes de formation en e-learning, qui ont pour but de permettre aux clients d’améliorer leur visibilité en ligne et leur acquisition de clients sur Internet grâce au marketing digital.

Ces produits numériques et programmes de formation sont dispensés sous diverses formes numériques (PDF, vidéos etc) principalement à travers la plateforme Systeme.io, dans un espace sécurisé. Ces différentes offres peuvent être accompagnées, au besoin, de sessions d’échange en groupe à travers des plateformes de visioconférence comme Zoom et Facebook.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits numériques et des programmes de formation en e-learning

Les caractéristiques principales des produits numériques et des programmes de formation en e-learning sont présentées sur le Site internet et sur les différents supports numériques de vente. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en 3 fois ou 1 fois) sont de la seule responsabilité du Client.

En cas de communication des codes d’accès du client à une personne tierce, LesDigipreneurs se réserve le droit de lui révoquer définitivement l’accès aux produits numériques. Cela donnera lieu à l’impossibilité d’accéder aux ressources en ligne et aux ressources téléchargeables. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LesDigipreneurs.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1. Passation de commande

Le Client sélectionne le produit numérique ou le programme de formation en ligne qu’il souhaite commander directement sur le site internet ou les autres supports de communication exploités par LesDigipreneurs et commande selon les modalités suivantes :

• Clic sur le bouton d’appel à l’action disponible sur les pages de présentation des produits numériques ou des programmes de formation

• accès à la page de vente du produit numérique ou du programme de formation avec l’option de paiement en 1 ou 3 fois

• Sélection du mode de paiement en 1 ou 3 fois puis règlement de l’achat

• La disponibilité du produit acheté se fait par le biais d’un lien envoyé par email

• Ou à travers un compte client sécurisé sur la plateforme Systeme.io

Dans la deuxième configuration:

• Création d’un compte sur la plateforme d’hébergement Systeme.io en entrant son adresse email et en choisissant un mot de passe

• acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité

• Entrée du code promotionnel le cas échéant (sauf si celui-ci est déjà pré-enregistré via un lien spécifique fournit par Systeme.io)

• Validation de la commande après vérification

• Règlement de l’achat à travers le paiement sécurisé en 1 ou 3 fois

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant à la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.

4.2. Confirmation de la commande

L’accès aux produits numériques et aux programmes de formation en e-learning se fait via la plateforme d’hébergement de produits numériques Systeme.io, ou via un lien de téléchargement envoyé à l’adresse email du client.

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la plateforme d’e-learning, et au(x) produit(s) numérique(s) qu’il aura commandé(s). Ces identifiants sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Ils ne doivent en aucun cas être partagé à un tiers à titre onéreux ou à titre gratuit.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@lesdigipreneurs.com

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LesDigipreneurs par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (vaut pour les paiements en 1 et 3 fois). Le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs en contactant le service par email.

Les produits numériques et les programmes de formation en e-learning proposés par LesDigipreneurs sont accessibles à la commande tant qu’elles sont visibles sur les sites internet référents, et accessibles directement via ceux-ci. (lesdigipreneurs.com, monplanificateurmarketing.com)

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des produits numériques (accessibilité immédiate), aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par LesDigipreneurs, condition expressément acceptée par le Client.

4.4. Annulation de la Commande

Compte tenu de la nature des produits numériques, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par LesDigipreneurs, condition expressément acceptée par le Client.

LesDigipreneurs se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Tarifs et modes de règlement

Les produits numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande, comme indiqué dans l’article « commandes » ci-dessus. Les règlements par carte bancaire sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LesDigipreneurs dans les conditions précisées sur le Site. Le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site internet, LesDigipreneurs se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par LesDigipreneurs et adressée au Client par email suite à sa commande et à la réception du paiement.

ARTICLE 6 – Conditions de règlement

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise LesDigipreneurs à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, ainsi qu’aux prélèvements en plusieurs fois (pour les paiements en 3 mensualités). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas de communication des codes d’accès à une autre personne que le Client, LesDigipreneurs se réserve le droit de lui révoquer définitivement l’accès au produit numérique ou au programme de formation. Cette révocation ne donnera pas lieu à un remboursement de l’intégralité de la commande du client en raison de la nature du produit numérique. La révocation donnera lieu à l’impossibilité d’accéder aux ressources en ligne et aux ressources téléchargeables.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par LesDigipreneurs des sommes dues dans leur intégralité.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Toutefois, une option de paiements en plusieurs fois peut être disponible sur certaines offres de LesDigipreneurs, notamment pour les programmes de formation en e-learning. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie d’un paiement en ligne réalisé par le biais d’une connexion sécurisée.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à LesDigipreneurs.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné (paiement en 3 mensualités), le Client s’engage à prévenir LesDigipreneurs, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire. Le Client est tenu de mettre à jour ses nouvelles coordonnées directement dans son espace sécurisé sur le site Systeme.io avec les éléments nécessaires (nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration etc).

6.4. Sanctions

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LesDigipreneurs serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – Accès aux produits numériques

Les produits numériques sont disponibles sur une plateforme d’hébergement de produits numériques et de formations en ligne, Systeme.io. L’accès à la plateforme est communiqué au Client par email lors de la validation de sa commande et de son règlement.

LesDigipreneurs fait tout son possible pour s’assurer que la plateforme d’hébergement de produits numériques et de programmes de formation en ligne soit fonctionnelle et accessible en tout temps. Cependant, LesDigipreneurs ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité de la plateforme notamment en cas d’interruption volontaire ou non des administrateurs de la plateforme pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

LesDigipreneurs pourra être amenée à modifier la plateforme d’hébergement de ses produits numériques et ses programmes de formation en e-learning. Si tel fut le cas, LesDigipreneurs informera le Client de ce changement par email afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux produits numériques acquis en créant un compte sur la nouvelle plateforme d’hébergement. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de LesDigipreneurs en cas de piratage ou de perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme, ou d’un usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, LesDigipreneurs se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client, de facturer des frais complémentaires ou de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits numériques, images, vidéos, textes, savoir-faire ou toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les produits numériques et les programmes de formation en ligne, sont et restent la propriété exclusive de LesDigipreneurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des contenus (éléments visuels et sonores, vidéos, textes, documents annexes, plan de formation, etc) pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les produits numériques et les programmes de formation achetés par le Client sur le Site internet étant à usage exclusivement personnel, et non commercial, le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers, à ne pas donner l’accès aux contenus des produits numériques et des programmes de formation par quelque moyen que ce soit, ou à copier ou utiliser les contenus des formations sur ses propres médias (blog, podcasts, vidéos, réseaux sociaux, newsletters, etc).

Le Client ne dispose que du droit de consulter les contenus mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, copier, représenter, adapter, transmettre ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les contenus mis à sa disposition sur la plateforme d’hébergement pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à son auteur, LesDigipreneurs, qui peut solliciter une indemnisation et éventuellement engager des poursuites.

ARTICLE 9 – Rétraction, résiliation, garantie de satisfaction

Pour les Clients ayant commandé un programme de formation en ligne dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec LesDigipreneurs.

Les produits numériques et les programmes de formation en e-learning commercialisés sur le Site internet constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’accès au produit numérique commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.

Il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Payer » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 11 – Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que LesDigipreneurs puisse faire figurer parmi ses références les témoignages récoltés dans le cadre de l’accès aux produits numériques et aux programmes de formation. À ce titre, LesDigipreneurs pourra librement faire figurer le prénom et le métier du Client, ainsi que son logo ou sa photo sur une liste de références. Dans le cadre de l’utilisation du logo ou de la photo, LesDigipreneurs s’engage à demander l’accord écrit (par email ou via les réseaux sociaux) au Client. Le Client peut demander à tout moment le retrait de son témoignage, en intégralité ou en partie.

La diffusion de ces références pourra se faire sur les différents médias utilisés par LesDigipreneurs, pour la promotion de ses produits numériques et programmes de formation en e-learning (site internet, épisode de podcast, vidéo, réseaux sociaux, publicités en ligne, newsletters, etc), y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

ARTICLE 14 – Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, LesDigipreneurs s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser la collecte, la protection et la sécurisation des données personnelles du Client.

Pour plus d’informations, le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Site internet, qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 15 – Litiges et différends éventuels

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

ARTICLE 16 – Loi applicable

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.